Déclaration d'une naissance :
La déclaration de naissance est obligatoire et doit être faite dans les 5 jours qui suivent le jour de la naissance. Si l'enfant naît un mercredi, un jeudi ou un vendredi, ce délai est repoussé au lundi suivant. Une naissance qui n'a pas été déclarée dans ce délai, ne peut être inscrite sur les registres que sur présentation d'un jugement rendu par le tribunal de l'arrondissement dans lequel est né l'enfant.
La naissance est déclarée par le père, ou à défaut, par les docteurs, officiers de santé ou autres personnes qui auront assisté à l'accouchement.
La déclaration de naissance est établie à la mairie du lieu de naissance qui remet au parent un acte de naissance et un carnet de santé.
Pièces à fournir:
- le livret de famille pour y inscrire l'enfant,
- le certificat établi par le médecin ou la sage-femme.
Attention : pour les parents non mariés entre eux, la déclaration de naissance ne vaut pas reconnaissance, sauf pour la mère si elle est désignée dans l'acte de naissance de l'enfant. Ainsi, pour établir le lien de filiation, une démarche de reconnaissance volontaire doit être effectuée.
Demande d'acte de naissance :
La demande d’un extrait d’acte de naissance, ou d’une copie intégrale,peut être faite par courrier ou par mail auprès de votre commune de naissance.
Ne pas omettre d'indiquer nom et prénoms, date et lieu de naissance, filiation, et de joindre une enveloppe timbrée avec votre adresse pour le retour.
Pour les personnes de nationalité française nées à l’étranger, il convient de s'adresser :
soit par courrier au:
Ministère des Affaires Etrangères
44941 NANTES CEDEX 9
soit par internet (délais plus rapides) sur le site ci-dessous:
