Depuis le 1er janvier 2022, les demandes d’autorisations d’urbanisme (permis de construire, d’aménager et de démolir, déclaration préalable et certificat d’urbanisme) peuvent se faire sous forme dématérialisée.
Grâce à la dématérialisation, vous pourrez saisir et déposer toutes les pièces d’un dossier directement en ligne, à tout moment et où que vous soyez. Plus besoin d’imprimer vos demandes en de multiples exemplaires, d’envoyer des plis en recommandé avec accusé de réception ou de vous déplacer aux horaires d’ouverture de votre mairie. Vous pourrez également suivre en ligne l’avancement du traitement de votre demande, accéder aux courriers de la mairie, etc. Une fois déposée, votre demande sera instruite de façon dématérialisée pour assurer plus de fluidité et de réactivité dans son traitement.
Les services de la commune restent vos interlocuteurs de proximité pour vous guider avant le dépôt de votre dossier, mais aussi pendant et après l’instruction de votre demande.
Pour accéder au téléservice et déposer votre demande, rendez-vous à l’adresse suivante : https://appli.atip67.fr/guichet-unique
Pour aller plus loin, rendez-vous sur le site cohension-territoires.
Déclaration préalable :
- les clôtures
- l’installation de piscines d’une surface de 10 m² à 100 m² (non couvertes ou dont la couverture n’excède pas 1,80 m)
- les châssis de toit et toute modification de l’aspect extérieur d’une maison
- la pose de panneaux solaires
- les terrasses ou abris divers n’excédant pas 20 m²
- tout changement de destination d’une construction existante (exemple : transformation d’une habitation en commerce)
- la division de terrain en vue de créer une ou plusieurs parcelles à bâtir lorsqu’il n’est pas prévu de réaliser des voies ou espaces communs
- et toute construction dont la surface est supérieure à 2 m² et inférieure ou égale à 20m²
- D'une manière générale, les constructions nouvelles sont par principe soumises à permis de construire, même lorsqu'elles ne comportent pas de fondation.
- Les constructions qui créent entre 2 et 20 m² de surface hors oeuvre brute (SHOB)
- les constructions dont la hauteur au-dessus du sol est inférieure à 12 mètres et qui n'ont pas pour effet de créer de surface de plancher ou qui ont pour effet de créer une SHOB inférieure ou égale à 2 m².
Les travaux sur constructions existantes sont en principe non soumis à permis de construire, mais un permis de construire est notamment exigé pour :
- L’agrandissement d'un bâtiment lorsque l'opération vise à créer plus de 20m² de (SHOB). C'est le cas par exemple lorsque le projet de construction nécessite la création de niveaux supplémentaires à l'intérieur du logement, augmentant ainsi la surface habitable
- Le changement de destination d'une construction (par exemple le changement d'un local commercial en local d'habitation) lorsque ces travaux sont accompagnés d'une modification de la structure porteuse ou de la façade du bâtiment
- La modification du volume de l'habitation lorsque l'opération nécessite de percer ou d'agrandir une ouverture sur un mur extérieur.
Cf. le site officiel du service public
- démolissant ou rendant inutilisable tout ou partie d'une construction dans un secteur sauvegardé avec périmètre délimité ou dans un périmètre de restauration immobilière
- démolissant ou rendant inutilisable tout ou partie d'une construction située dans le champ de visibilité d'un monument historique ou dans une zone de protection du patrimoine architectural, urbain ou paysager.
- sur un bâtiment menaçant ruine ou sur un immeuble insalubre,
- en application d'une décision de justice devenue définitive.
Cf. le site officiel du service public
La déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux :
La déclaration d'achèvement des travaux est un document qui permet de signaler à l'administration l'achèvement des travaux et la conformité de la construction avec le permis de construire ou la déclaration préalable
Elle est obligatoire une fois que les travaux sont terminés.
La déclaration d'achèvement des travaux doit être établie en 4 exemplaires, être signée par le titulaire du permis de construire ou de la déclaration préalable et, le cas échéant, par l'architecte qui a dirigé les travaux, et être :
- Déposée directement à la mairie de la commune où se situe le terrain
- Ou envoyée par lettre recommandée avec avis de réception
