Le pacte civil de solidarité (Pacs) est ouvert aux couples de même sexe ou de sexe différent.
Pour pouvoir le conclure, les partenaires doivent remplir certaines conditions et rédiger une convention.
Ils doivent ensuite la faire enregistrer à la mairie, en fournissant certains documents:
- un acte de naissance pour chacun des partenaires datant de moins de 3 mois
- la pièce d'identité de chaque partenaire EN COURS DE VALIDITE (CNI ou passeport uniquement)
- Convention de PACS (formulaire cerfa 15726)
- Déclaration conjointe de PACS (cerfa 15725)
- Pièces complémentaires à fournir pour les étrangers
Pour plus de détails, consulter le lien suivant: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1618
